Le nouveau syndic est libre d’agir contre l’ancien

Le nouveau syndic choisi par une copropriété peut agir en son nom contre l’ancien et ce, sans autorisation de l’assemblée générale.

Dans une affaire récente, un nouveau syndic, ne se voyant pas remettre certains documents de la part de l’ancien, l’assigne devant le TGI qui ordonne la remise sous astreinte.

La condamnation restant sans suite, le juge de l’exécution est saisi en liquidation d’astreinte.

L’ancien syndic lui oppose l’irrecevabilité de la demande à défaut d’autorisation des copropriétaires d’agir en justice. La cour rejette en se fondant sur l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : le nouveau syndic peut agit en son nom contre l’ancien.

La cour de cassation valide ce jugement.

Cass.3e civ.16 septembre 2015 n°14-22.419 (n°906FS-PB)