L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil.   À l’occasion de la vente de lots de copropriété, le syndic signifie au notaire une opposition au prix de vente au titre de charges de copropriété restant dues. Les vendeurs assignent le syndicat des copropriétaires et le syndic en mainlevée de cette opposition, dont ils contestent la régularité. La cour d’appel déclare l’opposition régulière en la forme et valable au fond et…

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Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune.   Lire la suite sur le site : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres. Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou représentés, soit 27 sur un total de 38. La décision est contestée par certains membres qui assignent l’ASL en annulation de sa constitution, prétendant que l’accord de tous les membres de l’ASA était nécessaire. Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre -…

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire A assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire B en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite. Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive. Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne  

Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux.   Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation.   Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne