Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents. Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation : - de la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition égalitaire entre tous les lots des charges afférentes à l’ascenseur ; - de la décision d’assemblée générale ayant décidé une nouvelle répartition de ces charges. Elle sollicite la fixation judiciaire d’une nouvelle répartition. La cour d’appel rejette la demande d’annulation de la clause du règlement de copropriété, annule la décision d’assemblée générale contestée et, après avoir commis un expert, fixe une…

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans que soit prise en compte l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot. Un copropriétaire dans un immeuble qui comporte une maison constituant le lot n° 1 et un bâtiment divisé en 66 lots, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblées générales. Il soutient que le syndic dispense à tort le lot n° 1 de participation à certaines dépenses de la copropriété. La cour d’appel rejette la demande. Elle considère…

Un syndic de copropriété peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion dans l’administration et la sauvegarde d’un immeuble. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, fait le point sur la responsabilité des différents acteurs concernés et sur les leviers mis à la disposition du syndic pour anticiper et agir en cas d’urgence. Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, faire procéder de sa propre…

La décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l’exercice comprenant, selon lui, une dépense irrégulière au titre de travaux engagés par le syndic sans autorisation du syndicat. La cour d’appel rejette la demande au motif que les travaux ont été régulièrement effectués. La Cour de cassation rejette le pourvoi, pour un autre motif : l’approbation…

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. Les 5 chiffres clefs de la copropriété dans cette information. En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. La hausse des contentieux portés devant les cours d’appel a été moins importante (+ 10 %) : 2869 demandes ont été formulées en 2017 contre 2616…

Il incombe au copropriétaire qui conteste l’exactitude des relevés du compteur d’eau divisionnaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude de ce compteur. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motif que : - ce copropriétaire consomme cinq fois plus d’eau que les lots voisins ; - l’expert a écarté l’hypothèse d’un branchement par erreur sur le réseau de chauffage et a exclu une anomalie du réseau privatif. Le tronçon déperditif est donc à rechercher…

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ; elle résulte de la seule notification du transfert de propriété au syndic. Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les lots issus de la division. La notification de la cession est envoyée à l’administrateur provisoire de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI en paiement d’arriérés de charges. La cour d’appel de Chambéry accueille la demande du syndicat. Selon elle, la SCI ne…

Les griefs portés à l’encontre du syndic ne sont pas toujours partagés par l’ensemble des copropriétaires. Ce qui impose de préparer son remplacement longtemps à l’avance. Voici comment. 1 AN ET DEMI À 3 MOIS À L’AVANCE 1 – Rechercher un nouveau syndic La plupart du temps, le changement de syndic s’effectue au terme de son contrat (de 1 à 3 ans). « Cette démarche ne s’improvise pas,prévient Jean-François Eon, directeur de Syneval, une société de conseil aux copropriétés et de courtage en syndic. Préparez-vous au moins 3 mois avant l’assemblée générale (AG) de copropriétaires pour les petites copropriétés, 1 an, voire…

Le syndic de copropriété bénévole est une alternative économique au syndic de copropriété professionnel. Ses rôles, son fonctionnement et ses missions sont les mêmes. Qu'est-ce qu'un syndic de copropriété bénévole ? Quels en sont les avantages ? Comment le créer ?  Le syndic de copropriété bénévole, l'alternative au syndic professionnel Pour faire face aux frais et aux honoraires souvent élevés des syndics de copropriété professionnels, de plus en plus de copropriétaires font le choix de créer un syndic bénévole. Un choix judicieux qui se justifie essentiellement par des motifs d'ordre financier. Car comme son nom l'indique, le syndic est bénévole.…