Le syndic qui donne une information incomplète à l’acquéreur d’un lot ne lui permettant pas d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction, commet une faute engageant sa responsabilité. Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble. La cour d’appel accueille leur demande. Le…

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété. cliquez ici pour lire le commentaire   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice. Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation de ses préjudices personnels. La cour d’appel accueille les demandes, assortit la condamnation aux travaux d’une astreinte, et dit que l’astreinte et la condamnation à dommages et intérêts incomberont au seul syndicat sans pouvoir incomber au…

Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic, la société B, en paiement de dommages et intérêts et en remboursement des honoraires selon lui indûment perçus, en ce qu’il avait continué à exercer ses fonctions après la cession des parts et le changement de gérant, sans être titulaire d’une nouvelle carte professionnelle. Le pourvoi contre la décision d'appel est rejeté : la…

Alors que la loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national avant le 31 décembre 2018 (articles L711-1 à L711-7 du Code de la construction et de l’habitation), l’Anah annonce que seulement 45 % des copropriétés sont immatriculées au 31 mars 2019. Il s’agit principalement de petits lots gérés par un syndic bénévole dont la possible absence de connaissance sur cette obligation expliquerait en partie ce retard. Cliquez ici pour voir le graphique Pour rappel : L'immatriculation a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et ainsi de mieux prévenir d’éventuels dysfonctionnements (consommation énergétique excessive, déséquilibre financier...).…

La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble. Un constructeur fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété, et vend les lots en l’état futur d’achèvement, à l’exception de certains lots affectés à la fourniture de prestations collectives dont il conserve la propriété. Le syndicat des copropriétaires, se fondant sur la notice descriptive annexée aux actes de vente en l’état futur d’achèvement, agit en requalification des parties privatives de ces lots en parties communes. La cour d’appel rejette la demande…

Entre 2017 et 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de 3,1 %. En cause : la hausse des prix des assurances, des honoraires de syndics et des dépenses de chauffage. Selon les résultats de l’observatoire des charges de copropriété effectué par MeilleureCopro, en 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de 3,1 % par rapport à l’année précédente. Une forte disparité entre Paris et la Province La ville de Paris est moins impactée par la hausse (+0,3 %) que les villes de province (+4,4 %). En cause, la base des charges fixes qui est déjà très…

Le décret fixant le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de transmission au conseil syndical de certaines pièces relatives à la gestion du syndic est paru. L’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Depuis le 25 mai…

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Assigné par son locataire en réparation du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant le logement, un copropriétaire appelle en garantie le syndicat des copropriétaires. La cour d’appel retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires mais limite sa condamnation dès lors que le copropriétaire a réalisé des travaux sans autorisation, dont il ne démontre pas qu’ils sont conformes au règlement de copropriété.…