Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Le syndicat appelle en garantie son assureur. La cour d’appel de Chambéry condamne le syndicat en dommages et intérêts mais déclare son appel en garantie contre l’assureur de la copropriété irrecevable en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic n’ayant pas été habilité par l’assemblée générale à agir contre l’assureur.L’arrêt est…

Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société A assigne la société B afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Cette dernière sollicite reconventionnellement que les immeubles édifiés sur les deux fonds soient qualifiés d’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et que, par conséquent, la rampe litigieuse est…

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ? La réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.  Pour le dispositif spécial prévu concernant les copropriétés... Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) est venue créer un dispositif permettant sous certaines conditions, à un contrat de syndic de copropriété d'être renouvelé de plein droit, à l'identique, jusqu'à la prise d'effet d'un nouveau contrat validé en assemblée…

Comme cela avait été annoncé, une récente ordonnance, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés. Que faut-il savoir ? La réponse dans Alertes et Conseils immobilier.  L'ordonnance : en bref. Nous avons déjà évoqué la mesure, envisagée par les pouvoirs publics, et visant à prendre en compte l’impossibilité ou la difficulté d'organiser une assemblée générale (AG) de copropriétaires pour (re)désigner un syndic, à l’arrivée du terme du contrat de syndic en exercice (voir La Quotidienne du 23 mars 2020). Cette mesure vient de prendre forme dans le cadre…

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire A assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire B en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite. La cour d’appel accueille cette demande. Elle retient que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, nonobstant la décision prise par…

Afin de respecter les consignes de confinement données par l’Etat pour enrayer la propagation du coronavirus, le ministère du logement a annoncé le report de toutes les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir dans les prochaines semaines. Cette décision entraînant également le report des changements de syndic, les mandats des syndics en place sont prorogés pour éviter que les copropriétés ne se retrouvent sans syndic et donc dans l’illégalité. La trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, est prolongée de deux mois. Elle prendra fin le 31 mai 2020. Ces mesures devraient figurer dans la loi…

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres. Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou représentés, soit 27 sur un total de 38. La décision est contestée par certains membres qui assignent l’ASL en annulation de sa constitution, prétendant que l’accord de tous les membres de l’ASA était nécessaire. La cour d’appel rejette la demande : elle retient que…

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire A assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire B en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite. La cour d’appel accueille cette demande. Elle retient que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, nonobstant la décision prise par…

Si l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune d’un lot, le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative. Un copropriétaire en assigne un autre afin d’obtenir la démolition de la piscine et du local technique édifiés dans le jardin attenant à son lot, dont il soutient qu’il s’agit d’une partie commune. La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune de ce terrain et que, dans le silence ou la…