Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété court du jour où il en a eu connaissance. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété. La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. Elle retient que le délai de prescription décennal court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, de la date de…

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression des fenêtres de toit et du portail qu’il a posés sans se conformer aux prescriptions de deux décisions d’assemblée générale. Ce copropriétaire conteste la recevabilité de l’action du syndicat et soutient, sur le fond, que ces résolutions, en ce qu’elles restreignent ses droits sur ses…

La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale ayant accordé à un autre copropriétaire la jouissance exclusive des combles situés au-dessus de son lot pour y installer son ballon d’eau chaude. La cour d’appel retient que la décision a été valablement adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet…

Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti. La maire de Paris autorise la construction, en fond de parcelle, d’une maison individuelle au 53, rue de Montreuil, dans le 11e arrondissement. Le tribunal administratif annule le permis pour fraude. Selon lui, l’introduction d’un recours gracieux et d’une requête par le syndicat des copropriétaires a alerté le pétitionnaire sur la nécessité d’obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour son projet…

La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente. Un copropriétaire assigne le syndicat…

Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Le syndicat appelle en garantie son assureur. La cour d’appel de Chambéry condamne le syndicat en dommages et intérêts mais déclare son appel en garantie contre l’assureur de la copropriété irrecevable en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic n’ayant pas été habilité par l’assemblée générale à agir contre l’assureur.L’arrêt est…

Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société A assigne la société B afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Cette dernière sollicite reconventionnellement que les immeubles édifiés sur les deux fonds soient qualifiés d’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et que, par conséquent, la rampe litigieuse est…

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ? La réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.  Pour le dispositif spécial prévu concernant les copropriétés... Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) est venue créer un dispositif permettant sous certaines conditions, à un contrat de syndic de copropriété d'être renouvelé de plein droit, à l'identique, jusqu'à la prise d'effet d'un nouveau contrat validé en assemblée…

Comme cela avait été annoncé, une récente ordonnance, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés. Que faut-il savoir ? La réponse dans Alertes et Conseils immobilier.  L'ordonnance : en bref. Nous avons déjà évoqué la mesure, envisagée par les pouvoirs publics, et visant à prendre en compte l’impossibilité ou la difficulté d'organiser une assemblée générale (AG) de copropriétaires pour (re)désigner un syndic, à l’arrivée du terme du contrat de syndic en exercice (voir La Quotidienne du 23 mars 2020). Cette mesure vient de prendre forme dans le cadre…