L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil. À l’occasion de la vente de lots de copropriété, le syndic signifie au notaire une opposition au prix de vente au titre de charges de copropriété restant dues. Les vendeurs assignent le syndicat des copropriétaires et le syndic en mainlevée de cette opposition, dont ils contestent la régularité. La cour d’appel déclare l’opposition régulière en la forme et valable au fond et…
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