Un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive. Un copropriétaire assigne le sydicat des copropriétaires afin de contester la grille de répartition des charges résultant d’une décision d’assemblée générale ayant modifié la répartition prévue par le règlement de copropriété. La cour d’appel rejette la demande au motif que l’assemblée générale qui a adopté la nouvelle répartition des charges est devenue définitive et que la…

Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux. Les propriétaires d’un lot assignent le syndicat des copropriétaires afin de le voir condamner à réaliser les travaux de remise en état d’un bâtiment menaçant ruine dans lequel se trouve leur garage, et à indemniser leur préjudice. La cour d’appel rejette les demandes au motif que la majorité des copropriétaires a décidé, en assemblée générale, de ne pas engager de travaux de rénovation. L’arrêt est cassé : la…

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner le syndic pour deux ans alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait une durée d’un an. La cour d’appel rejette la demande au motif que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l’objet d’un aménagement ou d’un amendement au cours des débats, à condition de ne pas dénaturer…

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire, après avoir crû de 2 % en 2017, les charges de copropriétés ont connu une hausse de 3,1 % en 2018. Résultat : le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². Un prix moyen qui cache des disparités : Paris affiche une moyenne de 40,4 €/m², Nice de 32,6 €/m², Lille de 25,7 €/m²… Ainsi, par exemple, pour un logement de…

Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir. Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot. La cour d’appel accueille leur demande, dès lors que le règlement de copropriété ne leur conférait aucun droit sur la cour litigieuse, qu’ils l’utilisaient et l’entretenaient seuls et avaient ainsi accompli sans interruption depuis plus de…

Le syndic qui donne une information incomplète à l’acquéreur d’un lot ne lui permettant pas d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction, commet une faute engageant sa responsabilité. Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble. La cour d’appel accueille leur demande. Le…

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété. cliquez ici pour lire le commentaire   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice. Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation de ses préjudices personnels. La cour d’appel accueille les demandes, assortit la condamnation aux travaux d’une astreinte, et dit que l’astreinte et la condamnation à dommages et intérêts incomberont au seul syndicat sans pouvoir incomber au…

Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic, la société B, en paiement de dommages et intérêts et en remboursement des honoraires selon lui indûment perçus, en ce qu’il avait continué à exercer ses fonctions après la cession des parts et le changement de gérant, sans être titulaire d’une nouvelle carte professionnelle. Le pourvoi contre la décision d'appel est rejeté : la…