Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires. Dans une copropriété comportant un certain nombre de lots répartis entre deux copropriétaires, le copropriétaire minoritaire souhaite rendre ces lots indépendants. L’assemblée générale rejette cette demande. Il assigne l’autre copropriétaire en annulation de cette décision. La cour d’appel annule la décision pour abus de majorité. Elle retient que les travaux ayant fait l’objet de la résolution litigieuse sont indispensables pour rendre indépendants les lots des copropriétaires, qu’ils répondent à leur intérêt collectif et que la situation actuelle, qui n’est conforme…

Lorsqu’une SCI perd sa personnalité morale faute d’immatriculation, le lot devient la propriété indivise de ses associés. Si, à défaut de notification de ce transfert de propriété, le syndic ne convoque pas les indivisaires aux assemblées générales, il doit convoquer la SCI. Une SCI, constituée en 1963, est propriétaire d’un lot de copropriété. N’ayant pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 et le lot est devenu la propriété de ses associés. En 2015, le syndicat des copropriétaires les assigne en paiement d’un arriéré de charges de…

Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis. Dans un immeuble parisien, un copropriétaire souhaite transformer un garage en logement. L’autorisation de la copropriété lui est refusée mais, passant outre, il dépose un dossier de permis de construire. La mairie de Paris le lui accorde. Indigné, le syndicat des copropriétaires agit en justice pour obtenir l’annulation du permis : ce copropriétaire ne pouvait pas demander un permis de…

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut à tout moment faire constater l’absence de conformité à la loi de la clause de répartition des charges. En 1984, le lot d’un immeuble en copropriété est divisé en plusieurs lots. Une assemblée générale de 2011 conteste la légalité du modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984 et exige sa rectification. Le propriétaire d’un des lots issus de la division assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de cette résolution. Le syndicat des copropriétaires…

La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'article 15 du règlement de copropriété exonérant les lots à usage de débarras de toute participation aux charges communes. La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que cet article n’exonère pas les lots constitués par les débarras du paiement des charges générales, puisqu’il renvoie à l’article 8 du règlement de copropriété, qui attribue des tantièmes à ces lots. L’arrêt est cassé, au visa de l’article 10…

Dans un immeuble à usage mixte, une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité. Les propriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont ils estiment qu’elles ont porté atteinte aux modalités de jouissance de leurs lots. La cour d’appel annule ces décisions au motif qu’elles auraient dû être adoptées à l’unanimité en application de l’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que ces…

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété court du jour où il en a eu connaissance. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété. La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. Elle retient que le délai de prescription décennal court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, de la date de…

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression des fenêtres de toit et du portail qu’il a posés sans se conformer aux prescriptions de deux décisions d’assemblée générale. Ce copropriétaire conteste la recevabilité de l’action du syndicat et soutient, sur le fond, que ces résolutions, en ce qu’elles restreignent ses droits sur ses…

La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale ayant accordé à un autre copropriétaire la jouissance exclusive des combles situés au-dessus de son lot pour y installer son ballon d’eau chaude. La cour d’appel retient que la décision a été valablement adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet…