L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire A assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire B en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite. La cour d’appel accueille cette demande. Elle retient que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, nonobstant la décision prise par…

Afin de respecter les consignes de confinement données par l’Etat pour enrayer la propagation du coronavirus, le ministère du logement a annoncé le report de toutes les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir dans les prochaines semaines. Cette décision entraînant également le report des changements de syndic, les mandats des syndics en place sont prorogés pour éviter que les copropriétés ne se retrouvent sans syndic et donc dans l’illégalité. La trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, est prolongée de deux mois. Elle prendra fin le 31 mai 2020. Ces mesures devraient figurer dans la loi…

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres. Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou représentés, soit 27 sur un total de 38. La décision est contestée par certains membres qui assignent l’ASL en annulation de sa constitution, prétendant que l’accord de tous les membres de l’ASA était nécessaire. La cour d’appel rejette la demande : elle retient que…

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire A assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire B en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite. La cour d’appel accueille cette demande. Elle retient que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, nonobstant la décision prise par…

Si l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune d’un lot, le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative. Un copropriétaire en assigne un autre afin d’obtenir la démolition de la piscine et du local technique édifiés dans le jardin attenant à son lot, dont il soutient qu’il s’agit d’une partie commune. La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune de ce terrain et que, dans le silence ou la…

Est pour un gardien d'immeuble un motif précis de licenciement le grief tiré du défaut d'entretien de la résidence, et ce même si une entreprise extérieure intervient également pour le nettoyage des parties communes. Après 14 ans d'ancienneté, un gardien d'immeuble est licencié pour faute. Le syndicat des copropriétaires lui reproche : le défaut d'entretien de la résidence ; l'absence de remontées d'informations au syndic sur des dysfonctionnements et actes de vandalismes ; de s'être rendu volontairement indisponible en débranchant la sonnette de la loge. Le salarié conteste le bien-fondé de ce licenciement. La cour d'appel lui donne raison. Les…

L’intérêt à agir en restitution d’une partie commune n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et d’un couloir les desservant. Un autre copropriétaire l’assigne, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du couloir, soutenant qu’il s’agissait d’une partie commune. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable. Elle retient que ce second copropriétaire n’a pas d’intérêt à demander la restitution d’un couloir qui n’est plus une partie commune mais une partie privative. L’arrêt est cassé au visa de…

Le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale. Les propriétaires d’un lot bénéficiant de la jouissance privative d’un jardin se voient refuser par l’assemblée générale l’autorisation de construire un abri de jardin sur une dalle en béton. Ils assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision. La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que s’agissant d’une partie commune dont ils ont la jouissance privative, l’accord du syndicat des copropriétaires n’est pas nécessaire pour y implanter la construction litigieuse. L’arrêt est cassé :…

La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers. Un syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic en indemnisation du préjudice résultant de l’engagement de dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale. La cour d’appel condamne le syndic à payer au syndicat une somme correspondant au montant des travaux irrégulièrement engagés, au motif que le syndicat a été contraint de payer ces dépenses non choisies tant dans leur principe que dans leur…