Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires. Dans une copropriété comportant un certain nombre de lots répartis entre deux copropriétaires, le copropriétaire minoritaire souhaite rendre ces lots indépendants. L’assemblée générale rejette cette demande. Il assigne l’autre copropriétaire en annulation de cette décision. La cour d’appel annule la décision pour abus de majorité. Elle retient que les travaux ayant fait l’objet de la résolution litigieuse sont indispensables pour rendre indépendants les lots des copropriétaires, qu’ils répondent à leur intérêt collectif et que la situation actuelle, qui n’est conforme…
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