L’absence d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire

Même en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic n’est pas tenu d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat de syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa […]

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Une assemblée générale de copropriété entièrement digitalisée qui intègre la technologie Blockchain

La prise de décision en assemblée générale de copropriété ne traduit pas toujours les intentions du syndicat des copropriétaires lorsque seulement 30% des copropriétaires en moyenne y sont représentés. La solution proposée par Syment : l’AG entièrement digitalisée et étalée sur une semaine… La solution par visioconférence n’est pas satisfaisante Le sujet de la représentation […]

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Comment mettre en place la copropriété dans un immeuble neuf ?

Les immeubles neufs sont soumis au régime de la copropriété, au même titre que les immeubles anciens. Mais comment se déroule la création de la copropriété ? Comment le syndic est-il nommé ? Comment est établi le règlement de copropriété ? Dans l’immobilier neuf, la copropriété naît lorsque l’immeuble est achevé Lorsqu’on est en présence d’un immeuble divisé […]

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Dégât des eaux : ce qu’il faut faire, et ne pas faire

On compte chaque année en France entre 500.000 et 1 million de dégâts de eaux. Ce sinistre est en général couvert par votre assurance multirisque habitation, mais vous devez tout de même respecter certaines conditions. Un dégât des eaux peut avoir différentes origines. Il peut provenir de chez vous, de chez vos voisins, mais aussi […]

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QualiSR : Une nouvelle certification pour les syndics de copropriété

LOGEMENT COLLECTIF. L’association QualiSR et l’organisme certificateur SGS-Qualicert ont remis, ce jeudi 20 septembre 2018, le premier certificat QualiSR Syndic Prévention Redressement de copropriétés fragiles ou en difficulté. Ce jeudi 20 septembre, l’association QualiSR a investi le siège de la FFB pour remettre à FDI-ICI réseau Immo de France, représenté par son directeur Alberto Viçoso de […]

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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation. Les différends entre copropriétaires et syndic sont monnaie courante. Les charges de copropriété sont souvent la raison du litige. Dans une […]

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Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges

Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges. Solution opposée à des copropriétaires ne disposant d’aucun accès à leur lot par les parties communes. Des copropriétaires ayant acquis un lot dont l’accès se fait par la copropriété voisine sont assignés par le syndicat en paiement de leurs charges. […]

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