La preuve du dysfonctionnement dans le relevé d’un compteur d’eau pèse sur le copropriétaire

Il incombe au copropriétaire qui conteste l’exactitude des relevés du compteur d’eau divisionnaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude de ce compteur. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au […]

Lire la suite
L’opposabilité de la vente d’un lot divisé est indépendante de la nouvelle répartition des charges

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ; elle résulte de la seule notification du transfert de propriété au syndic. Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les […]

Lire la suite