Les charges de copropriété de bâtiments distincts sont réparties entre tous les copropriétaires

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans que soit prise en compte l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot. Un copropriétaire dans un immeuble qui comporte une maison constituant le lot n° 1 et […]

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Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées

Un syndic de copropriété peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion dans l’administration et la sauvegarde d’un immeuble. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, fait le point sur la responsabilité des différents acteurs concernés et sur les leviers mis à la disposition du syndic pour anticiper et agir en cas d’urgence. […]

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L’approbation des comptes ne vaut pas ratification par le syndicat des actes du syndic

La décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l’exercice comprenant, […]

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