Le syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Assigné par son locataire en réparation du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant le logement, un […]

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Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot

Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents. Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation : – de la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition égalitaire entre tous les lots des charges afférentes à l’ascenseur ; – de la décision d’assemblée […]

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