Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions

Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic, la société B, en paiement de dommages et intérêts […]

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Immatriculation : une copropriété sur deux n’est pas encore à jour !

Alors que la loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national avant le 31 décembre 2018 (articles L711-1 à L711-7 du Code de la construction et de l’habitation), l’Anah annonce que seulement 45 % des copropriétés sont immatriculées au 31 mars 2019. Il s’agit principalement de petits lots gérés par un syndic bénévole […]

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C’est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives de l’immeuble

La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble. Un constructeur fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété, et vend les lots en l’état futur d’achèvement, à l’exception de certains lots affectés à […]

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Immobilier : les charges de copropriété en hausse de 3 % sur un an

Entre 2017 et 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de 3,1 %. En cause : la hausse des prix des assurances, des honoraires de syndics et des dépenses de chauffage. Selon les résultats de l’observatoire des charges de copropriété effectué par MeilleureCopro, en 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de […]

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