L’information donnée par le syndic à l’acquéreur d’un lot doit être complète

Le syndic qui donne une information incomplète à l’acquéreur d’un lot ne lui permettant pas d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction, commet une faute engageant sa responsabilité. Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en […]

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Nouveau contenu en ligne… La modernisation du fonctionnement de la copropriété se poursuit

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété. cliquez ici pour lire le commentaire   © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Dommages-intérêts : une charge commune supportée aussi par leur bénéficiaire !

Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice. Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de […]

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