Le syndicat des copropriétaires répond des dommages consécutifs au refus de réalisation de travaux

Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux. Les propriétaires d’un lot assignent le syndicat des copropriétaires afin de le voir condamner à réaliser les travaux de remise en état d’un […]

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L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner le syndic pour deux ans alors que le projet […]

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