La non-conformité de la grille de répartition des charges peut toujours être contestée

Un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive. Un copropriétaire assigne le sydicat des copropriétaires afin de contester la […]

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