L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic n’a pas à préciser le nom des personnes assignées

Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. En assemblée générale, une autorisation est donnée au syndic d’agir en justice pour faire retirer un arceau empêchant un passage et acquérir un droit de passage et d’accès à un […]

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