Le syndic peut, sans autorisation de l’AG, appeler en garantie l’assureur de la copropriété

Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Le syndicat appelle en garantie son assureur. La cour d’appel de […]

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Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs

Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société […]

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Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ? La réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  Pour le dispositif spécial prévu concernant les copropriétés… Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de […]

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Coronavirus (Covid-19) : Une ordonnance pour les copropriétés

Comme cela avait été annoncé, une récente ordonnance, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés. Que faut-il savoir ? La réponse dans Alertes et Conseils immobilier.  L’ordonnance : en bref. Nous avons déjà évoqué la mesure, envisagée par les pouvoirs publics, […]

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