La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’article 15 du règlement de copropriété exonérant les lots à usage de débarras de toute participation aux charges communes. La cour d’appel […]

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Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriété

Dans un immeuble à usage mixte, une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité. Les propriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont […]

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