L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut à tout moment faire constater l’absence de conformité à la loi de la clause de répartition des charges. En 1984, le lot d’un immeuble en copropriété est divisé en plusieurs lots. Une […]

Lire la suite