Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires. Dans une copropriété comportant un certain nombre de lots répartis entre deux copropriétaires, le copropriétaire minoritaire souhaite rendre ces lots indépendants. L’assemblée générale rejette cette demande. Il assigne l’autre copropriétaire en annulation de cette décision. […]

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Transfert de propriété non notifié au syndic : l’ancien propriétaire doit être convoqué à l’AG

Lorsqu’une SCI perd sa personnalité morale faute d’immatriculation, le lot devient la propriété indivise de ses associés. Si, à défaut de notification de ce transfert de propriété, le syndic ne convoque pas les indivisaires aux assemblées générales, il doit convoquer la SCI. Une SCI, constituée en 1963, est propriétaire d’un lot de copropriété. N’ayant pas […]

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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux

Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis. Dans un immeuble parisien, un copropriétaire souhaite transformer un garage en logement. L’autorisation de […]

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