Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire

Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision. Cass. 3e civ. 29-2-2024 n° 22-24.558 FS-B   Un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril imminent en 2013 […]

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Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non-écrite

Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrite » et non l’annuler, puis il doit procéder à une nouvelle répartition des charges. Cass. 3e civ. 25-1-2024 n° 22-22.036 FS-B Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause […]

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Tout copropriétaire est en droit d’accéder aux parties communes générales de l’immeuble

En l’absence de constat que la cage de l’escalier principal est une partie commune spéciale, elle est donc une partie commune appartenant indivisément à l’ensemble des copropriétaires, dont aucun ne peut s’en voir interdire l’accès. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer le badge et le code d’accès à la […]

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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ. 16-11-2023 n° 22-21.144 F-D, Synd. copr. c/ Sté Axa France IARD Publié le 12/12/2023   ©Gettyimages Un syndicat des copropriétaires décide de réaliser des […]

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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil.   À l’occasion de la vente de lots de copropriété, le syndic signifie au notaire une opposition au […]

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Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres. Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents […]

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Autorisation de travaux donnée par une AG postérieure : les effets sont les mêmes qu’une autorisation préalable

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire […]

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