Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriété

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété court du jour où il en a eu connaissance. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au […]

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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression […]

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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale ayant […]

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Un manquement au droit de la copropriété n’est pas l’affaire de l’autorité compétente en urbanisme

Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti. La maire de Paris autorise la construction, en fond de parcelle, d’une maison individuelle au […]

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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire […]

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Le syndic peut, sans autorisation de l’AG, appeler en garantie l’assureur de la copropriété

Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Le syndicat appelle en garantie son assureur. La cour d’appel de […]

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Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs

Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société […]

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Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ? La réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  Pour le dispositif spécial prévu concernant les copropriétés… Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de […]

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Coronavirus (Covid-19) : Une ordonnance pour les copropriétés

Comme cela avait été annoncé, une récente ordonnance, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés. Que faut-il savoir ? La réponse dans Alertes et Conseils immobilier.  L’ordonnance : en bref. Nous avons déjà évoqué la mesure, envisagée par les pouvoirs publics, […]

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Autorisation de travaux donnée par une AG postérieure : les effets sont les mêmes qu’une autorisation préalable

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire […]

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