Le syndic peut, sans autorisation de l’AG, appeler en garantie l’assureur de la copropriété

Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Le syndicat appelle en garantie son assureur. La cour d’appel de […]

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Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs

Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société […]

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Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ? La réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  Pour le dispositif spécial prévu concernant les copropriétés… Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de […]

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Coronavirus (Covid-19) : Une ordonnance pour les copropriétés

Comme cela avait été annoncé, une récente ordonnance, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés. Que faut-il savoir ? La réponse dans Alertes et Conseils immobilier.  L’ordonnance : en bref. Nous avons déjà évoqué la mesure, envisagée par les pouvoirs publics, […]

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Autorisation de travaux donnée par une AG postérieure : les effets sont les mêmes qu’une autorisation préalable

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire […]

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Coronavirus (Covid-19) : les mesures attendues en matière de copropriété et de bail

Afin de respecter les consignes de confinement données par l’Etat pour enrayer la propagation du coronavirus, le ministère du logement a annoncé le report de toutes les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir dans les prochaines semaines. Cette décision entraînant également le report des changements de syndic, les mandats des syndics en place sont prorogés pour éviter […]

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Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres. Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents […]

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Autorisation de travaux donnée par une AG postérieure : les effets sont les mêmes qu’une autorisation préalable

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire […]

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Copropriété : dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune

Si l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune d’un lot, le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative. Un copropriétaire en assigne un autre afin d’obtenir la démolition de la piscine et du local technique édifiés dans le jardin attenant […]

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Le défaut d’entretien de la résidence est un motif de licenciement du gardien d’immeuble

Est pour un gardien d’immeuble un motif précis de licenciement le grief tiré du défaut d’entretien de la résidence, et ce même si une entreprise extérieure intervient également pour le nettoyage des parties communes. Après 14 ans d’ancienneté, un gardien d’immeuble est licencié pour faute. Le syndicat des copropriétaires lui reproche : le défaut d’entretien […]

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