Le syndicat des copropriétaires répond des dommages consécutifs au refus de réalisation de travaux

Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux. Les propriétaires d’un lot assignent le syndicat des copropriétaires afin de le voir condamner à réaliser les travaux de remise en état d’un […]

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L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner le syndic pour deux ans alors que le projet […]

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Le montant des charges de copropriété s’envole

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire, après avoir crû de 2 % en 2017, les charges de copropriétés […]

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La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par prescription

Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir. Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par prescription acquisitive […]

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L’information donnée par le syndic à l’acquéreur d’un lot doit être complète

Le syndic qui donne une information incomplète à l’acquéreur d’un lot ne lui permettant pas d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction, commet une faute engageant sa responsabilité. Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en […]

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Nouveau contenu en ligne… La modernisation du fonctionnement de la copropriété se poursuit

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété. cliquez ici pour lire le commentaire   © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Dommages-intérêts : une charge commune supportée aussi par leur bénéficiaire !

Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice. Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de […]

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Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions

Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic, la société B, en paiement de dommages et intérêts […]

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Immatriculation : une copropriété sur deux n’est pas encore à jour !

Alors que la loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national avant le 31 décembre 2018 (articles L711-1 à L711-7 du Code de la construction et de l’habitation), l’Anah annonce que seulement 45 % des copropriétés sont immatriculées au 31 mars 2019. Il s’agit principalement de petits lots gérés par un syndic bénévole […]

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C’est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives de l’immeuble

La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble. Un constructeur fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété, et vend les lots en l’état futur d’achèvement, à l’exception de certains lots affectés à […]

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