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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires. Dans une copropriété comportant un certain nombre de lots répartis entre deux copropriétaires, le copropriétaire minoritaire souhaite rendre ces lots indépendants. L’assemblée générale rejette cette demande. Il assigne l’autre copropriétaire en annulation de cette décision. […]

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Transfert de propriété non notifié au syndic : l’ancien propriétaire doit être convoqué à l’AG

Lorsqu’une SCI perd sa personnalité morale faute d’immatriculation, le lot devient la propriété indivise de ses associés. Si, à défaut de notification de ce transfert de propriété, le syndic ne convoque pas les indivisaires aux assemblées générales, il doit convoquer la SCI. Une SCI, constituée en 1963, est propriétaire d’un lot de copropriété. N’ayant pas […]

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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux

Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis. Dans un immeuble parisien, un copropriétaire souhaite transformer un garage en logement. L’autorisation de […]

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L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut à tout moment faire constater l’absence de conformité à la loi de la clause de répartition des charges. En 1984, le lot d’un immeuble en copropriété est divisé en plusieurs lots. Une […]

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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’article 15 du règlement de copropriété exonérant les lots à usage de débarras de toute participation aux charges communes. La cour d’appel […]

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Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriété

Dans un immeuble à usage mixte, une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité. Les propriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont […]

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Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriété

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété court du jour où il en a eu connaissance. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au […]

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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression […]

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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale ayant […]

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