Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot

Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents. Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation : – de la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition égalitaire entre tous les lots des charges afférentes à l’ascenseur ; – de la décision d’assemblée […]

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Les charges de copropriété de bâtiments distincts sont réparties entre tous les copropriétaires

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans que soit prise en compte l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot. Un copropriétaire dans un immeuble qui comporte une maison constituant le lot n° 1 et […]

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Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées

Un syndic de copropriété peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion dans l’administration et la sauvegarde d’un immeuble. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, fait le point sur la responsabilité des différents acteurs concernés et sur les leviers mis à la disposition du syndic pour anticiper et agir en cas d’urgence. […]

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L’approbation des comptes ne vaut pas ratification par le syndicat des actes du syndic

La décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l’exercice comprenant, […]

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Les contentieux de la copropriété en 5 chiffres clefs

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. Les 5 chiffres clefs de la copropriété dans cette information. En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions […]

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La preuve du dysfonctionnement dans le relevé d’un compteur d’eau pèse sur le copropriétaire

Il incombe au copropriétaire qui conteste l’exactitude des relevés du compteur d’eau divisionnaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude de ce compteur. Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au […]

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L’opposabilité de la vente d’un lot divisé est indépendante de la nouvelle répartition des charges

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ; elle résulte de la seule notification du transfert de propriété au syndic. Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les […]

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Changer de syndic de copropriété

Les griefs portés à l’encontre du syndic ne sont pas toujours partagés par l’ensemble des copropriétaires. Ce qui impose de préparer son remplacement longtemps à l’avance. Voici comment. 1 AN ET DEMI À 3 MOIS À L’AVANCE 1 – Rechercher un nouveau syndic La plupart du temps, le changement de syndic s’effectue au terme de […]

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Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété bénévole ?

Le syndic de copropriété bénévole est une alternative économique au syndic de copropriété professionnel. Ses rôles, son fonctionnement et ses missions sont les mêmes. Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété bénévole ? Quels en sont les avantages ? Comment le créer ?  Le syndic de copropriété bénévole, l’alternative au syndic professionnel Pour faire face aux frais […]

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Le conseil syndical est-il obligatoire en copropriété ?

Si la loi Bonnemaison a rendu obligatoire l’existence d’un conseil syndical dans chaque copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires peut toutefois décider du contraire. Tout copropriétaire peut faire acte de candidature pour devenir membre du conseil syndical. Son rôle est important et consiste à assister le syndic pour tout ce qui concerne les problèmes de l’immeuble. […]

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