L’information donnée par le syndic à l’acquéreur d’un lot doit être complète

Le syndic qui donne une information incomplète à l’acquéreur d’un lot ne lui permettant pas d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction, commet une faute engageant sa responsabilité. Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en […]

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Nouveau contenu en ligne… La modernisation du fonctionnement de la copropriété se poursuit

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété. cliquez ici pour lire le commentaire   © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Dommages-intérêts : une charge commune supportée aussi par leur bénéficiaire !

Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice. Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de […]

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Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions

Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic, la société B, en paiement de dommages et intérêts […]

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Immatriculation : une copropriété sur deux n’est pas encore à jour !

Alors que la loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national avant le 31 décembre 2018 (articles L711-1 à L711-7 du Code de la construction et de l’habitation), l’Anah annonce que seulement 45 % des copropriétés sont immatriculées au 31 mars 2019. Il s’agit principalement de petits lots gérés par un syndic bénévole […]

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C’est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives de l’immeuble

La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble. Un constructeur fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété, et vend les lots en l’état futur d’achèvement, à l’exception de certains lots affectés à […]

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Immobilier : les charges de copropriété en hausse de 3 % sur un an

Entre 2017 et 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de 3,1 %. En cause : la hausse des prix des assurances, des honoraires de syndics et des dépenses de chauffage. Selon les résultats de l’observatoire des charges de copropriété effectué par MeilleureCopro, en 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de […]

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Le syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Assigné par son locataire en réparation du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant le logement, un […]

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Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot

Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents. Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation : – de la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition égalitaire entre tous les lots des charges afférentes à l’ascenseur ; – de la décision d’assemblée […]

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