Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres. Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents […]

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Autorisation de travaux donnée par une AG postérieure : les effets sont les mêmes qu’une autorisation préalable

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Un copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire […]

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Copropriété : dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune

Si l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune d’un lot, le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative. Un copropriétaire en assigne un autre afin d’obtenir la démolition de la piscine et du local technique édifiés dans le jardin attenant […]

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Le défaut d’entretien de la résidence est un motif de licenciement du gardien d’immeuble

Est pour un gardien d’immeuble un motif précis de licenciement le grief tiré du défaut d’entretien de la résidence, et ce même si une entreprise extérieure intervient également pour le nettoyage des parties communes. Après 14 ans d’ancienneté, un gardien d’immeuble est licencié pour faute. Le syndicat des copropriétaires lui reproche : le défaut d’entretien […]

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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice

L’intérêt à agir en restitution d’une partie commune n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et d’un couloir les desservant. Un autre copropriétaire l’assigne, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du […]

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Copropriété : le droit de jouissance privatif n’emporte pas le droit de construire sans autorisation de l’AG

Le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale. Les propriétaires d’un lot bénéficiant de la jouissance privative d’un jardin se voient refuser par l’assemblée générale l’autorisation de construire un abri de jardin sur une dalle en béton. Ils assignent le […]

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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers. Un syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic en indemnisation du préjudice résultant de l’engagement de dépenses […]

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Les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté plafonnés

Le montant maximum des honoraires perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté en cas de mutation d’un lot de copropriété, dont le copropriétaire vendeur est redevable, est fixé à 380 € TTC.  Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 2020.   Décret 2020-153 du 21-2-2020 : JO 23 texte n° 9 © Editions Francis […]

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L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic n’a pas à préciser le nom des personnes assignées

Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. En assemblée générale, une autorisation est donnée au syndic d’agir en justice pour faire retirer un arceau empêchant un passage et acquérir un droit de passage et d’accès à un […]

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La non-conformité de la grille de répartition des charges peut toujours être contestée

Un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive. Un copropriétaire assigne le sydicat des copropriétaires afin de contester la […]

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