Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble. Lire la suite sur le site : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
Même en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic n’est pas tenu d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Lire la suite sur le site : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
L’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une voie commune de circulation relève de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, si cet escalier ne crée pas d’appropriation des parties communes.
La désignation d’un administrateur provisoire en raison de la nullité du mandat du syndic qui n’a pas ouvert de compte bancaire séparé est subordonnée au constat préalable de cette nullité au terme d’une procédure contradictoire.
Le contrat de mandat du syndic doit fixer sa durée et préciser ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges se doit de les régler. En outre, il ne peut pas demander de réparation du préjudice causé par l’absence d’entretien de l’immeuble si sa dette est à l’origine de problèmes de trésorerie pour le syndic.
Un propriétaire possède un petit appartement dans un vieil immeuble. Il sollicite de l’assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux pour changer le câble d’alimentation de son compteur électrique qui passe dans les parties communes.
Le nouveau syndic choisi par une copropriété peut agir en son nom contre l’ancien et ce, sans autorisation de l’assemblée générale.
Dans notre cas, une locataire soutient que la présence de squatters dans les parties communes de l’immeuble l’avait obligée à quitter son appartement. Elle demande donc en justice la réparation de son préjudice auprès de son bailleur. Lire la suite sur sci-comptabilite-services.fr
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2015, a en effet estimé qu’il était nécessaire de demander l’avis du syndic, dans le cas où la réalisation des travaux encombrait les parties communes. Dans cette situation, la Cour a jugé que le syndic était en droit de demander la suspension des travaux.