Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative

Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble. Un syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic en indemnisation des travaux de réhabilitation des […]

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L’absence d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire

Même en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic n’est pas tenu d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat de syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa […]

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Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges

Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges. Solution opposée à des copropriétaires ne disposant d’aucun accès à leur lot par les parties communes. Des copropriétaires ayant acquis un lot dont l’accès se fait par la copropriété voisine sont assignés par le syndicat en paiement de leurs charges. […]

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Travaux sous tension

Un propriétaire possède un petit appartement dans un vieil immeuble. Il sollicite de l’assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux pour changer le câble d’alimentation de son compteur électrique qui passe dans les parties communes.

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