La justice a donné raison à un copropriétaire qui exigeait que son syndic réalise des travaux de rénovation. Mais elle a aussi décidé que l’occupant devait participer au paiement de ses propres indemnités

Tout copropriétaire participe au paiement des condamnations de sa copropriété, même si celles-ci sont prononcées à son profit, comme victime. Il n’y a rien d’anormal, selon la Cour de cassation, à payer sa part de condamnation, puisqu’elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives.

Un copropriétaire avait dû saisir la justice pour faire condamner la copropriété à réaliser des travaux qu’il jugeait indispensables. Il avait obtenu la décision qu’il réclamait, assortie d’une astreinte, et bénéficiait de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le manque d’entretien.

La qualité de victime

Mais ce copropriétaire, s’appuyant sur sa qualité de victime, contestait devoir participer au paiement de ses propres indemnités, en qualité cette fois de copropriétaire. Il estimait que cette obligation était contraire à la Constitution et réclamait la saisine du Conseil constitutionnel. Mais il n’a rien obtenu. Le droit de recevoir et l’obligation de participer au paiement relèvent de deux qualités différentes qui n’ont pas été jugées incompatibles par la Cour de cassation.

Source – Immobilier / Le Figaro