Est pour un gardien d’immeuble un motif précis de licenciement le grief tiré du défaut d’entretien de la résidence, et ce même si une entreprise extérieure intervient également pour le nettoyage des parties communes.

Après 14 ans d’ancienneté, un gardien d’immeuble est licencié pour faute. Le syndicat des copropriétaires lui reproche : le défaut d’entretien de la résidence ; l’absence de remontées d’informations au syndic sur des dysfonctionnements et actes de vandalismes ; de s’être rendu volontairement indisponible en débranchant la sonnette de la loge. Le salarié conteste le bien-fondé de ce licenciement.

La cour d’appel lui donne raison. Les juges estiment que le grief tiré du défaut d’entretien de la résidence est imprécis, d’autant plus qu’une société intervenait également pour le nettoyage des parties communes et que l’employeur ne prouve pas que le manque d’entretien est le fait du gardien et non de ce prestataire. Or, le motif disciplinaire de licenciement, pour être valable, doit être personnellement imputable au salarié.

Censure de la Cour de cassation.  Le défaut d’entretien de la résidence est bien un motif précis de licenciement, l’imputabilité au salarié des faits invoqués au salarié devant être appréciée par le juge et non prouvée par l’employeur.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus, voir Mémento Gestion immobilière n° 41390

 

Cass. soc. 22-1-2020 n° 18-19.380 F-D

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