En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. Les 5 chiffres clefs de la copropriété dans cette information.

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. La hausse des contentieux portés devant les cours d’appel a été moins importante (+ 10 %) : 2869 demandes ont été formulées en 2017 contre 2616 en 2007. Découvrez les 5 chiffres clefs de cette étude du ministère de la Justice en 5 chiffres clefs.

+ 29 % : c’est le pourcentage d’augmentation des demandes en paiement des charges formées devant les juridictions du premier degré entre 2007 et 2017 : leur nombre est passé de 22 300 à 28 700. Les actions en paiement sont la première source de contentieux de la copropriété.

85 % : c’est le pourcentage de contentieux sur le montant des charges réclamés qui porte sur des sommes inférieures à 10 000 €. Ces actions en paiement sont majoritairement portées devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité.

12 287 : c’est le nombre de demandes en paiement des charges en Ile-de-France en 2017. Cela représente 43 % du total des demandes pour la France entière. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur arrive en seconde position avec 20 % des demandes en paiement enregistrées et 5 836 demandes.

2816 : c’est le nombre de demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale devant le TGI en 2017. C’est 8 % de plus qu’en 2007 (2599 demandes). Même si leurs chiffres sont nettement inférieurs à ceux des actions en paiement, ils demeurent la deuxième source de contentieux de la copropriété.   

8,6 mois : c’est le délai de traitement des demandes relatives à des impayés de charges devant les TGI. Ce délai est plus court devant les tribunaux d’instance (5,8 mois) et les juridictions de proximité (4,8 mois).

Angeline DOUDOUX

 

www.justice.gouv.fr – Les contentieux de la copropriété 

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