Un propriétaire possède un petit appartement dans un vieil immeuble. Il sollicite de l’assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux pour changer le câble d’alimentation de son compteur électrique qui passe dans les parties communes.
Le conseil syndical donne son accord mais y met des conditions : un coffrage doit être créé là où il n’en existe pas, l’applique murale déplacée et le revêtement mural endommagé dans cette zone devra être réparé.
Le propriétaire refuse ces conditions. Il fait inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Celle-ci refuse l’autorisation demandée.
Le propriétaire assigne alors le syndicat en nullité de cette décision, constitutive selon lui d’un abus de droit, et en autorisation judiciaire de travaux. La cour d’appel rejette la demande de nullité : de telles exigences, d’ordre esthétique et peu onéreuses, ne révèlent aucun abus de majorité.
L’arrêt est cassé : cette décision, qui met à la seule charge du propriétaire le coût de remise en état d’une installation commune, entraîne une rupture d’égalité entre les copropriétaires dans la contribution aux charges de copropriété. En effet, le copropriétaire n’a pas à supporter seul la charge financière d’un élément d’équipement commun.
Cass. 3e civ. 8-9-2016 no 15- 18.800F-D.
