La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres.
Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou représentés, soit 27 sur un total de 38. La décision est contestée par certains membres qui assignent l’ASL en annulation de sa constitution, prétendant que l’accord de tous les membres de l’ASA était nécessaire.
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