La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres.

Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou représentés, soit 27 sur un total de 38. La décision est contestée par certains membres qui assignent l’ASL en annulation de sa constitution, prétendant que l’accord de tous les membres de l’ASA était nécessaire.

La cour d’appel rejette la demande : elle retient que le principe de l’unanimité est inapplicable dès lors qu’il s’agit de la transformation d’une association syndicale existante et non de la constitution d’une ASL.

L’arrêt est cassé : le consentement unanime de tous les membres était nécessaire.

À noter : Précision nouvelle. Une association syndicale est un groupement de fonds, qui peut englober des immeubles non bâtis et bâtis. Initialement régie par une loi du 21 juin 1865, elle l’est désormais par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, ainsi que par le décret d’application du 3 mai 2006. L’article 2 de cette ordonnance  distingue les associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, et les associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics à caractère administratif. Elles n’obéissent pas aux mêmes règles. Si l’ordonnance envisage le cas de la conversion d’une ASL en ASA (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 10), elle ne prévoit pas le cas inverse. En conséquence, la transformation d’une ASA en ASL, qui s’analyse non pas comme une simple modification statutaire, mais qui implique la dissolution de l’ASA suivie de la constitution d’une nouvelle personne morale, impose de faire application des règles régissant la constitution des ASL. Or, les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 7). La Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (Cass. 3e civ. 28-4-1993 n° 90-18.182 : Bull. civ. III n° 57 ; Cass. 3e civ. 8-2-1995 n° 92-16.876 : Bull. civ. III n° 42 ; Cass. 3e civ. 8-10-2008 n° 07-16.084 : Bull. civ. III n° 147). La cour d’appel ne pouvait donc pas retenir que l’unanimité des membres n’était pas requise pour transformer une ASA en ASL.

Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation 

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 42160

 

Cass. 3e civ. 6-2-2020 n° 18-22.043 F-D

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